TELECHARGER NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes lesventes conclues par NOVETAL avec des professionnels.

2. PRIX

Nos prix sont exprimés en euros et hors TVA, ils s’entendent départ usine au tarif en vigueur le jour de l’expédition, sauf dérogations particulières expressément mentionnées à la commande.

3. COMMANDES

Les commandes adressées par nos clients ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de cette dernière par NOVETAL mentionnant les conditions particulières applicables à la commande et paiement de l’éventuel acompte par le client.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf mention contraire des conditions particulières, nos factures sont payables au siège de la Société NOVETAL,

- pour les acomptes, comptant à réception de la confirmation de la commande,

- pour le solde, à 30 jours date de facture, par traite.

Les traites doivent être retournées acceptées dans les 10 jours de leur envoi.

Si paiement à réception de facture, déduire 0,5 % d’escompte calculé sur le montant HT de nos factures. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci (que celle-ci soit antérieure ou postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente), des pénalités de retard calculées sur le prix hors taxes de la facture aux taux de 0,04% par jour de retard prévu par l’article L 441-6 du code de commerce, seront acquises à NOVETAL.

La société NOVETAL se garde à tout moment le droit de modifier l’encours de facturation accordé à ses clients. Au-delà de cet encours, les livraisons seront payées par virement bancaire anticipé après accord du client.

Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit même litigieux et aucune réclamation sur la qualité d’un produit n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été signalée par écrit dans les 8 jours suivant salivraison. En ce cas, la suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées après accord de notre part.

5 .CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits de NOVETAL, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, etce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès l’expédition des produits par NOVETAL, les produits et leurs emballages voyageant toujours aux risque et péril du client. Le client supportera également à compter de cette date, la charge de l’assurance des produits. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, sans perdre aucun de nos autres droits, NOVETAL peut exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. NOVETAL peut en outre résilier de plein droit la commande par lettre recommandée avec avis réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, le client, outre son obligation de restituer les biens devra une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant total HT du contrat non exécuté. L’indemnité de résiliation sera imputée de plein droit sur les paiements déjà reçus par NOVETAL.

6. EXPEDITION

Les marchandises sont soit expédiées par transporteur soit livrées par nos services.

Les frais d’expédition sont les suivants :

-Franco pour toute expédition d’un montant supérieur à 1500 Euros HT. net, pour le petit matériel hors sur mesure.

- Au dessous de cette somme, en port dû ou avancés payable sur facture.

Pour toutes les commandes dont le mode d’expédition sera imposé par le client, les frais seront à sa charge exclusive.

7. TRANSPORT

Nos produits et leurs emballages voyagent aux risques et péril de l’acheteur même en cas de vente FRANCO. Le transporteur est seul responsable des avaries, pertes, vols ou retard dans les livraisons.

Lors de la livraison, le client doit impérativement contrôler l’état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuellement sur le document de décharge du transporteur et confirmer ces réserves, dans les 3 jours par lettre recommandée en les motivant (Art. L 133-3 du Code de Commerce).

8. DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont donnés départ entrepôt et précisés dans les accusés de réception de commandes. Ils commencent à courir aux dates prévues dans la commande sous réserve de la remise en temps utile par le client des éléments à sa charge tels que : schéma, plans de réservation, croquis, indispensable à l’exécution de la commande.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure et tous événements graves rendant impossible ou seulement difficile l’exécution de nos engagements peuvent entraîner à notre gré la résiliation de nos engagements ou leur suspension, sans dommages et intérêts à notre charge.

Les grèves, lock-out, émeutes, insurrections, attentats, interruption de transport, pénurie de matériel roulant, interdiction d’importer ou d’exporter, contingentement, incendie, effondrement et bris de machine sont de convention expresse considérés comme des cas de force majeure avec tous les effets qui lui sont attachés.

10. GARANTIE RECLAMATIONS

Nos produits sont garantis pendant une durée de un an, date de facture, (six mois pour les parties électriques) contre tous vices de construction uniquement. La garantie est exclue dans tous les cas d’installation non conforme et d’utilisation anormale ou abusive des produits. En cas de réparation intervenant pendant cette période de garantie,

es pièces seront fournies gratuitement par NOVETAL, la main œuvre restant à la charge de nos clients. Les échanges et remise en état des pièces faits au titre de la garantie ne

peuvent avoir pour effet la prolongation de celle-ci. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations pour vice apparent ou non-conformité des produits livrés, doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures de la livraison des produits. Toute réclamation doit être motivée.

L’acheteur devra laisser toute facilité à NOVETAL pour vérifier l’exactitude des vices ou non conformité allégués, et y porter un remède. L’acheteur s’interdit de retourner les produits contestés à NOVETAL sans accord préalable et écrit de cette dernière. La garantie, en cas de réclamation justifiée et effectuée dans le délai prévu, est limitée au remplacement des produits contestés ou à leur remise en état, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de manutention ou de mise en œuvre. Les matériels exécutés ou modifiés à la demande expresse de l’acheteur ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation quant à leur fonctionnalité ou leur utilisation.

Les articles spéciaux réalisés suivant un modèle ou un dessin entraînent la responsabilité de l’acheteur concernant brevets et contrefaçon. En cas de livraison directe à l’utilisateur effectuée pour le compte du client, ce dernier reste responsable de la bonne réception des marchandises et de la formulation éventuelle des réclamations pour vice apparent ou non- conformité tel que cela est précisé au présent article.

11. DOCUMENTATIONS

Les descriptions sont données à titre indicatif.

Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications

sans avis préalable. Les dimensions sont données à titre indicatif et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un droit à réduction au profit de

l’acheteur.

Tous les documents composant nos catalogues demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers de façon quelconque, ni utilisés pour la fabrication ou la réalisation de pièces composantes.

12. JURIDICTION

Il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la

compétence exclusive des juridictions de la ville de Draguignan (Var)

nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document.